LEGITEXT000046120422
FR
Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2022-1078 2022-07-29
Art. 1 Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R211-21-2
Decret 2022-1078 2022-07-29
Art. 2 Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R. 211-21-3
Decret 2022-1078 2022-07-29
Art. 3 Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R213-14
Decret 2022-1078 2022-07-29
Art. 4 Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D181-15-1
Decret 2022-1078 2022-07-29
Art. 5 Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux
Ouvrir la source officielle
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.