Décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R211-5-2

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R3313-21

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.