Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L361-4-3, Art. L361-4-4, Art. L361-4-5 A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 4 : Calamités agricoles, Sct. Section 5 : Dispositions communes aux sections 3 et 4, Sct. Section 6 : Comité national de la gestion des risques en agriculture A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L361-8, Art. L361-4 , Art. L361-4-2, Art. L361-5 , Art. L361-6 , Art. L361-7 , Art. L411-24 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 1 : Le fonds national de gestion des risques en agriculture, Art. L361-1, Art. L361-2, Sct. Section 2 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux, Art. L361-3, Sct. Section 4 : Calamités agricoles, Sct. Section 5 : Dispositions communes aux sections 3 et 4, Sct. Section 6 : Comité national de la gestion des risques en agriculture A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 2 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux, Sct. Section 1 : Le fonds national de gestion des risques en agriculture, Sct. Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale, Art. L361-1, Art. L361-2, Art. L361-3, Art. L361-4-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L361-1 A, Art. L361-4 A, Art. L361-4, Art. L361-4-2, Art. L361-4-1, Art. L361-4-6 , Art. L361-4-7

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2022-298 du 2 mars 2022 Art. 19

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L442-1-1, Art. L431-11-1, Art. L442-1-2, Art. L442-1-3, Art. L442-1-4, Art. L442-1-5

I.-La présente ordonnance ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, non plus qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 Art. 13 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L371-13, Art. L372-3, Art. L373-3, Art. L374-3

La présente ordonnance entre en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 susvisée.

Pour les pertes de récoltes et de cultures qui résultent d'un aléa climatique intervenu dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le vingt-et-unième alinéa de l'article 1er n'est pas applicable.

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.