LEGITEXT000046096942
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Arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2022-07-12
Art. 1 Arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale
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L'annexe II de l'arrêté du 2 avril 2022 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Arrete 2022-07-12
Art. 2 Arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale
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Ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2022.
Arrete 2022-07-12
Art. 3 Arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale
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Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2022-07-12
Art. Arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 décembre 2016 Art. null