Décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 19 : Activité de médecine, Art. D6124-216, Art. D6124-217, Art. D6124-218, Art. D6124-219, Art. D6124-220, Art. D6124-221, Art. D6124-222, Art. D6124-223, Art. D6124-224, Art. D6124-224-1

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. D6124-131-9

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.