Arrêté du 21 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 mars 2001 Art. 6 bis, Art. 6 ter

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 mars 2001 Art. 6 bis

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 mars 2001 Art. 1

Le directeur général de l'alimentation, le directeur du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.