LEGITEXT000046087070
FR
FR
Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de justice administrative
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2022-07-22
Art. 1 Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de justice administrative
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 1er juin 2018 Art. 2
Arrete 2022-07-22
Art. 2 Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de justice administrative
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 1er juin 2018 Art. 24
Arrete 2022-07-22
Art. 3 Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de justice administrative
Ouvrir la source officielle
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.