LEGITEXT000046084898
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Décret n° 2022-1036 du 22 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions médicales de recours amiable et des commissions statuant en matière médicale instituées en vertu de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2022-1036 2022-07-22
Art. 1 Décret n° 2022-1036 du 22 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions médicales de recours amiable et des commissions statuant en matière médicale instituées en vertu de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R142-8, Art. R142-8-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R142-8-8
Decret 2022-1036 2022-07-22
Art. 2 Décret n° 2022-1036 du 22 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions médicales de recours amiable et des commissions statuant en matière médicale instituées en vertu de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R711-21
Decret 2022-1036 2022-07-22
Art. 3 Décret n° 2022-1036 du 22 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions médicales de recours amiable et des commissions statuant en matière médicale instituées en vertu de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale
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Le présent décret s'applique aux recours formés à compter de son entrée en vigueur.
Decret 2022-1036 2022-07-22
Art. 4 Décret n° 2022-1036 du 22 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions médicales de recours amiable et des commissions statuant en matière médicale instituées en vertu de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale
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Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.