Arrêté du 19 juillet 2022 portant modification du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Les dispositions de l'avis n° 2022-04 du 5 juillet 2022 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2022 (exercice clos le 31 décembre 2022).

Les normes comptables pour les établissements publics sont modifiées conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.