Arrêté du 5 juillet 2022 déterminant les catégories d'assurés sociaux relevant d'une caisse primaire d'assurance maladie ou d'une caisse d'allocations familiales autre que celle du lieu de résidence

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 mars 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 4

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 mars 1995 Art. 8 bis, Art. 8 ter

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 mars 1995 Art. 5

Les dispositions du 6° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.