LEGITEXT000046077875
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Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-1031 2022-07-20
Art. 1 Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises
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A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail Sct. Sous-section 5 : Certification, Art. D4622-47-1, Art. D4622-47-2
A créé les dispositions suivantes :-Code du travail Sct. Paragraphe 1 : Principes, Sct. Paragraphe 2 : Référentiels, Art. D4622-47-3, Art. D4622-47-4, Art. D4622-47-5, Art. D4622-47-6
Decret 2022-1031 2022-07-20
Art. 2 Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises
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Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er et au plus tard le 1er mai 2023.
Decret 2022-1031 2022-07-20
Art. 3 Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises
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Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.