Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable »

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-951 du 29 juillet 2009 - Décret n°2009-951 du 29 juillet 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L751-6 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-9-1-1 - LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 Art. 3, Art. 3-1, Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R160-5 - Code général des collectivités territoriales Art. R1613-8 - Code de la construction et de l'habitation. Art. R125-11, Art. R302-26 - Code de l'environnement Art. R122-3, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-17, Art. R122-18, Art. R122-19, Art. R122-21, Art. R122-24, Art. R122-24-2, Art. R122-26, Art. R122-26-1, Art. R122-26-2, Art. R122-27, Art. R181-17, Art. R331-7, Art. R331-8, Art. R331-12, Art. R331-15, Art. R331-16, Art. R541-23, Art. R501-1, Art. R501-3 - Code des transports Art. R1511-9, Art. R1512-1, Art. R1621-5, Art. R1621-6, Art. R5313-30 - Code de l'urbanisme Art. R104-19 - Code des transports - Code de l'urbanisme , Art. R104-21, Art. R104-23, Art. R104-24, Art. R104-25, Art. R104-29, Art. R104-30, Art. R104-32, Art. R104-35, Art. R*423-69-1, Art. R104-28

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 Art. 1, Art. 7 -Décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 Art. 1 -Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 Art. 3 -Décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 Art. 3 -Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 Art. 3 -Décret n° 2010-1133 du 28 septembre 2010 Art. 6 -Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 Art. 11 -Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 Art. null -Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 Art. 5 -Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 Art. 4, Art. 7 -Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 Art. 1, Art. 42, Art. 43, Art. 49

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. D431-1 - Code de la route. Art. D214-2 - Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 Art. 1, Art. 3, Art. 11 - Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 Art. 13 - Décret n°2020-11 du 7 janvier 2020 Art. 2 - Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 - Décret n°2020-11 du 7 janvier 2020 - Décret n°2020-1369 du 10 novembre 2020 Art. 5

I. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références au Conseil général de l'environnement et du développement durable s'entendent comme des références à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

II. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références au vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable s'entendent comme des références au chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

I. - Les dispositions réglementaires modifiées par les articles 1er à 6 du présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 Art. 20

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.

La Première ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.