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LEGITEXT000046071077 FR

Décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 précisant les dispositions des articles D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 45-37-8 du code de procédure pénale

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Decret 2022-1021 2022-07-20

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Decret 2022-1021 2022-07-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D45-1-4-1, Art. D45-2-1 bis

Decret 2022-1021 2022-07-20

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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