LEGITEXT000046070984
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Décret n° 2022-1017 du 20 juillet 2022 relatif au marché d'intérêt national de Paris-Rungis
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2022-1017 2022-07-20
Art. 1 Décret n° 2022-1017 du 20 juillet 2022 relatif au marché d'intérêt national de Paris-Rungis
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 Art. 3, Art. 7
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 Art. 7-1
Decret 2022-1017 2022-07-20
Art. 2 Décret n° 2022-1017 du 20 juillet 2022 relatif au marché d'intérêt national de Paris-Rungis
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Le plan annexé au décret du 13 juillet 1962 est remplacé par le plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
Decret 2022-1017 2022-07-20
Art. 3 Décret n° 2022-1017 du 20 juillet 2022 relatif au marché d'intérêt national de Paris-Rungis
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 2022-1017 2022-07-20
Art. Décret n° 2022-1017 du 20 juillet 2022 relatif au marché d'intérêt national de Paris-Rungis
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A créé les dispositions suivantes :- Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 Sct. Annexe, Art. Annexe