LEGITEXT000046063956
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Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2022-07-13
Art. 1 Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 avril 2022 Art. 1
Arrete 2022-07-13
Art. 2 Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 avril 2022 Art. 6
Arrete 2022-07-13
Art. 3 Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 avril 2022 Art. 21
Arrete 2022-07-13
Art. 4 Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 avril 2022 Art. 30
Arrete 2022-07-13
Art. 5 Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.