Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D123-80-1, Art. D123-80-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D123-235

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D123-321

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. Annexe 1-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D262-25-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. D153-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 330

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 78

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 331

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 348

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. D411-1-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 3 : Qualité d'actif agricole au sein des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, Art. D311-8

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 6 : Registre des actifs agricoles , Art. D311-23, Art. D311-24, Art. D311-25, Art. D311-26, Art. D311-27, Art. D311-28, Art. D311-29, Art. D311-30, Art. D311-31, Art. D311-32, Art. D311-33, Art. D311-34, Art. D311-35, Art. D311-36

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D371-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D256-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D311-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D932-9, Art. D932-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D357-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D3441-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D3441-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D8222-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D5213-53

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D8261-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D8271-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°71-468 du 18 juin 1971 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°79-581 du 10 juillet 1979 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-654 du 18 mars 1986 Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 22 bis

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-1051 du 10 octobre 2008 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-264 du 2 avril 2019 Art. 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.