Décret n° 2022-1005 du 15 juillet 2022 relatif au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. IV : Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche

A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*59-1, Art. R*60-1, Art. R60-1 A, Art. R60-1 B, Art. R*60-2, Art. R60-2 A, Art. R60-2 B, Art. R*60-3, Art. R*61 A-1, Art. R*201-1

Les dispositions des articles R. 60-1 A, R. 60-1 B, R. 60-2 A et R. 60-2 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.