Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Sct. Chapitre II : Service d'identification électronique, Art. R54-1, Art. R*54-2, Art. R54-3

A créé les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Sct. Section 1 : Définitions et présentation des principes de la certification , Art. R54-4, Sct. Section 2 : Procédure de certification , Art. 54-5, Art. 54-6, Art. 54-7, Art. 54-8, Art. 54-9, Art. 54-10, Art. 54-11, Art. 54-12, Art. 54-13, Art. 54-14, Art. 54-15, Sct. Section 3 : Cahier des charges du moyen d'identification électronique présumé fiable, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R54-16, Sct. Sous-section 2 : Vérification de l'identité du demandeur , Art. 54-17, Art. 54-18, Art. 54-19, Art. 54-20, Art. 54-21, Art. 54-22, Sct. Sous-section 3 : Qualification des moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique utilisés sous le contrôle du fournisseur de moyen de d'identification , Art. R54-23, Sct. Sous-section 4 : Qualification des moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique utilisés sous le contrôle de l'utilisateur , Art. R54-24, Sct. Sous-section 5 : Cycle de vie des secrets cryptographiques , Art. R54-25, Sct. Sous-section 6 : Gestion de la sécurité de l'information , Art. R54-26, Sct. Sous-section 7 : Comité de suivi de la certification des moyens d'identification électronique, Art. R54-27

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 Art. 4

Les dispositions de l'article 4 du décret du 7 juillet 2009 susvisé, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.