LEGITEXT000046041381
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Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2022-07-05
Art. 1 Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
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A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 décembre 2005 Art. 2 bis
Arrete 2022-07-05
Art. 2 Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
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Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.