LEGITEXT000046031938
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Arrêté du 29 juin 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2022-06-29
Art. 1 Arrêté du 29 juin 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile
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La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration de la Cour nationale du droit d'asile est fixée ainsi qu'il suit
Effectifs
Femmes
Hommes
706
71,53 %
28,47 %
Arrete 2022-06-29
Art. 2 Arrêté du 29 juin 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
Arrete 2022-06-29
Art. 3 Arrêté du 29 juin 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile
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Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.