LEGITEXT000046031923
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Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 22 avril 2022 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des agences de l'eau
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2022-07-05
Art. 1 Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 22 avril 2022 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des agences de l'eau
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 avril 2022 Art. 3
Arrete 2022-07-05
Art. 2 Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 22 avril 2022 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des agences de l'eau
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.