LEGITEXT000046031785
FR
FR
Arrêté du 6 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2014 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles applicables aux militaires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2022-07-06
Art. 1 Arrêté du 6 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2014 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles applicables aux militaires
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 25 juillet 2014 Art. Annexe I
Arrete 2022-07-06
Art. 2 Arrêté du 6 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2014 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles applicables aux militaires
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 25 juillet 2014 Art. Annexe II
Arrete 2022-07-06
Art. 3 Arrêté du 6 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2014 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles applicables aux militaires
Ouvrir la source officielle
Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine nationale, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement et les directeurs centraux des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.