LEGITEXT000046031449
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Arrêté du 4 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2022-07-04
Art. 1 Arrêté du 4 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 mai 2019 Art. 5
Arrete 2022-07-04
Art. 2 Arrêté du 4 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 mai 2019 Art. 5
Arrete 2022-07-04
Art. 3 Arrêté du 4 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.