LEGITEXT000046030870
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Décret n° 2022-995 du 8 juillet 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil national des opérations funéraires
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2022-995 2022-07-08
Art. 1 Décret n° 2022-995 du 8 juillet 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil national des opérations funéraires
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Le Conseil national des opérations funéraires est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Decret 2022-995 2022-07-08
Art. 2 Décret n° 2022-995 du 8 juillet 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil national des opérations funéraires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D1241-1
Decret 2022-995 2022-07-08
Art. 3 Décret n° 2022-995 du 8 juillet 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil national des opérations funéraires
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Le présent décret entre en vigueur le 24 juillet 2022.
Decret 2022-995 2022-07-08
Art. 4 Décret n° 2022-995 du 8 juillet 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil national des opérations funéraires
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.