Décret n° 2022-990 du 7 juillet 2022 relatif au secrétariat général à la planification écologique

Il est créé un secrétariat général à la planification écologique qui exerce, sous l'autorité du Premier ministre, les attributions suivantes

1° Il coordonne l'élaboration des stratégies nationales en matière de climat, d'énergie, de biodiversité et d'économie circulaire, en s'assurant du respect des engagements européens et internationaux de la France. Il veille en particulier à la soutenabilité de ces stratégies et à leur différenciation, afin de s'adapter aux particularités de chaque territoire et d'intégrer les enjeux économiques et sociaux ;

2° Il veille à la mise en œuvre de ces stratégies par l'ensemble des ministères concernés et à leur déclinaison en plans d'actions ;

3° Il veille à l'évaluation régulière des politiques menées au titre de ces stratégies et des plans d'action et à la publication d'indicateurs pour en rendre compte ;

4° Il veille à la cohérence de l'ensemble des politiques publiques avec les stratégies mentionnées au 1° ;

5° Il prépare et coordonne les saisines et les réponses du Gouvernement aux avis du Haut Conseil pour le climat ;6° Il conçoit, met en œuvre et déploie, auprès des usagers et de ses partenaires, divers services en prolongement des missions précédentes.

Il est habilité à traiter toute information ou donnée nécessaire à l'exercice des missions énoncées au présent article.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-449 du 15 mai 2019 Art. 4

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.