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Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-32
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-32-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-33
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-35
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-37
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-38
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-39
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-40-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-40-3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 25 juillet 2022.
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.