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Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Sct. Section 6 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-9, Art. R5112-26, Art. R5112-27, Art. R5112-28
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R5112-2, Art. R5112-3, Art. R5112-10, Art. R5112-12, Art. R5112-13, Art. R5112-14, Art. R5112-15, Art. R5112-18, Art. R5112-20, Art. R5112-21, Art. D5112-24, Art. R5112-25
A créé les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R5112-25-1, Art. R5112-7-1, Art. R5112-25-2, Art. R5112-25-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R5112-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R211-5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 2000-1188 du 30 novembre 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de cessions, mentionnées à l'article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques, qui ont été adressées au préfet antérieurement à sa date de publication et qui n'ont pas encore donné lieu, à cette même date, à la notification aux demandeurs de l'offre de cession mentionnée à l'article R. 5112-25 dans sa rédaction antérieure au présent décret ou du refus opposé à leur demande.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.