Décret n° 2022-986 du 4 juillet 2022 relatif à la composition du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1211-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1213-14, Art. R1213-19, Art. R1213-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1213-17

Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux situations, mentionnées à cet article, de vacance définitive du siège d'un membre élu et de cessation du mandat local d'un membre élu au titre duquel il siège au sein du conseil national existantes à la date de l'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.