LEGITEXT000046009498
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Décret n° 2022-979 du 2 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-979 2022-07-02
Art. 1 Décret n° 2022-979 du 2 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D8121-6, Art. D8121-8
Decret 2022-979 2022-07-02
Art. 2 Décret n° 2022-979 du 2 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail
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Le présent décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du mandat des membres du Conseil national de l'inspection du travail.
Decret 2022-979 2022-07-02
Art. 3 Décret n° 2022-979 du 2 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail
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Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.