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Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 57
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 2, Art. 4, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 19, Art. 20, Art. 21-1, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 41-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 22
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 8-1, Art. 8-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 25, Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 55
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 41-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 21-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1517 du 4 décembre 2006 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R143-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R153-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*422-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R143-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R153-16
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R1261-5-1, Art. D1261-5-2
Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 mai 1997 susvisé, dans sa rédaction issue du 6° de l'article 1er du présent décret, entre en vigueur à compter de l'horaire de service 2023.
Jusqu'à la fin de l'horaire de service 2022, la mission attribuée à la société SNCF Réseau par le 7° de l'article L. 2111-9 du code des transports en matière de gestion de crise reste assurée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 5 mai 1997 susvisé, dans sa rédaction issue du 6° de l'article 1er du présent décret.
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.