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Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R543-240, Art. R543-246
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R541-12-18, Art. R541-12-21
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R3512-29
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R541-85-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 8 : Dispositions relatives aux contributions financières, à leur gestion et aux relations avec les producteurs
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R541-120-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R541-121, Art. R541-123
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 7-1 : Obligations des prestataires de services d'exécution de commandes , Art. R543-171-8-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R543-171-12, Art. R543-175
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R543-289, Art. R543-290-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 26 : Jouets, Sct. Section 27 : Articles de sport et de loisirs, Sct. Section 28 : Articles de bricolage et de jardin
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.