LEGITEXT000046008218

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Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation

10 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (10)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

Texte législatif (10 Articles)

Decret 2022-973 2022-07-01

Art. 1 Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation Ouvrir la source officielle

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R450-1, Art. R470-2, Art. R490-2

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R490-4

II. - Les dispositions du 1° du I du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Decret 2022-973 2022-07-01

Art. 2 Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R950-1

Decret 2022-973 2022-07-01

Art. 3 Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R412-21

Decret 2022-973 2022-07-01

Art. 4 Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R412-36

Decret 2022-973 2022-07-01

Art. 5 Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R422-1

Decret 2022-973 2022-07-01

Art. 6 Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R512-9-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R512-24-2

Decret 2022-973 2022-07-01

Art. 7 Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R524-1, Art. R525-2

Decret 2022-973 2022-07-01

Art. 8 Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R542-1

Decret 2022-973 2022-07-01

Art. 9 Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation Ouvrir la source officielle

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée au premier alinéa de l'article 39-1 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Cette autorité est en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le directeur de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en Guyane, le directeur général des populations et à Saint Pierre et Miquelon, le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.

Decret 2022-973 2022-07-01

Art. 10 Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.