Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R221-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R111-1, Art. R112-1, Art. R122-2, Art. R123-11, Art. R174-9, Art. R200-1, Art. R200-2, Art. R224-1, Art. R224-3, Art. R224-6, Art. R224-8, Art. R224-7, Art. R226-3, Art. R227-1, Art. R227-3, Art. R251-33, Art. R255-6, Art. R256-1, Art. R256-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D114-1, Art. D114-7, Art. D134-14, Art. D224-2, Art. D225-1, Art. D227-4, Art. D231-4, Art. D311-2, Art. D412-79

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R175-2, Sct. Chapitre 5 : Dispositions diverses-Dispositions d'application, Art. R175-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D175-1, Art. R175-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 5 : Concours versés aux départements

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R524-1 - Code de la sécurité sociale. Art. R757-7 - Code de l'action sociale et des familles Art. R585-2 - Code de la sécurité sociale. Art. R757-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D223-3, Art. D175-1, Art. D223-4, Art. D175-2, Art. D223-5, Art. D175-3

A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-18 -Code de la sécurité sociale. Art. R223-15 -Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-20 -Code de la sécurité sociale. Art. R223-16

A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, Sct. Section 1 : Conseil, Sct. Sous-section 1 : Composition, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-42-3 -Code de la sécurité sociale. Art. R178-17 -Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-42-4 -Code de la sécurité sociale. Art. R178-18 -Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-42-5 -Code de la sécurité sociale. Art. R178-19 -Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-42-6 -Code de la sécurité sociale. Art. R178-20

A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, Sct. Section 1 : Conseil, Sct. Sous-section 1 : Compétence, Art. R14-10-1, Sct. Sous-section 2 : Composition, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement, Art. R14-10-9, Art. R14-10-14, Sct. Section 2 : Directeur, Art. R14-10-15, Art. R14-10-16, Art. R14-10-17, Art. R14-10-19, Sct. Section 3 : Agent comptable, Art. R14-10-22, Sct. Section 4 : Conseil scientifique, Sct. Sous-section 1 : Composition, Sct. Sous-section 2 : Rôle et modalités de fonctionnement, Art. R14-10-24, Art. R14-10-25, Art. R14-10-26, Art. R14-10-27, Art. R14-10-29, Art. R14-10-30, Art. R14-10-31, Sct. Section 5 : Concours versés aux départements, Sct. Sous-section 1 : Concours au titre de la prestation de compensation et au titre des maisons départementales des personnes handicapées, Sct. Sous-section 2 : Concours au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, Sct. Section 6 : Ressources et charges, Sct. Sous-section 1 : Dispositions financières générales, Art. R14-10-43, Art. R14-10-44, Art. R14-10-45, Art. R14-10-46, Art. R14-10-47, Art. R14-10-48, Sct. Sous-section 2 : Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées et les personnes handicapées, Art. R14-10-49, Sct. Section 7 : Conventions entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes d'assurance maladie vieillesse, Art. D14-10-55

A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 2 : Directeur, Art. R223-14

A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 3 : Conseil scientifique, Sct. Section 4 : Dispositions financières A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R178-21, Art. R178-22 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-23 -Code de la sécurité sociale. Art. R223-17 -Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-28 -Code de la sécurité sociale. Art. R223-18

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-10 -Code de la sécurité sociale. Art. R223-9 -Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-11 -Code de la sécurité sociale. Art. R223-10 -Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-12 -Code de la sécurité sociale. Art. R223-11 -Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-13 -Code de la sécurité sociale. Art. R223-12

A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R223-13

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-50 -Code de la sécurité sociale. Art. R223-19 -Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-51 -Code de la sécurité sociale. Art. R223-20

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-36 -Code de la sécurité sociale. Art. R178-5 -Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-37 -Code de la sécurité sociale. Art. R178-6 -Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-38 -Code de la sécurité sociale. Art. R178-7 -Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-38-1 -Code de la sécurité sociale. Art. R178-8 -Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-38-2 -Code de la sécurité sociale. Art. R178-9

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. D14-10-56 -Code de la sécurité sociale. Art. D223-3 -Code de l'action sociale et des familles Art. D14-10-57 -Code de la sécurité sociale. Art. D223-4

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-32 -Code de la sécurité sociale. Art. R178-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-33 -Code de la sécurité sociale. Art. R178-2 -Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-34 -Code de la sécurité sociale. Art. R178-3 -Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-35 -Code de la sécurité sociale. Art. R178-4

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-2 -Code de la sécurité sociale. Art. R223-2 -Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-3 -Code de la sécurité sociale. Art. R223-3 -Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-4 -Code de la sécurité sociale. Art. R223-4 -Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-5 -Code de la sécurité sociale. Art. R223-5 -Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-6 -Code de la sécurité sociale. Art. R223-6 -Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-7 -Code de la sécurité sociale. Art. R223-7 -Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-8 -Code de la sécurité sociale. Art. R223-8

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-39 -Code de la sécurité sociale. Art. R178-10 -Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-40 -Code de la sécurité sociale. Art. R178-11 -Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-40-1 -Code de la sécurité sociale. Art. R178-12 -Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-41, Art. R14-10-42 -Code de la sécurité sociale. Art. R178-14 -Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-42-1 -Code de la sécurité sociale. Art. R178-15 -Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-42-2 -Code de la sécurité sociale. Art. R178-16

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 Sct. Chapitre IV quater : Des concours de la branche autonomie , Art. 30-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R314-36, Art. R314-62, Art. R314-90, Art. R314-95, Art. R314-103, Art. R314-105, Art. R314-111, Art. R314-112, Art. R314-115, Art. R314-123, Art. R314-140, Art. R314-194, Art. D314-205, Art. R314-207, Art. R314-220, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de la sécurité sociale

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D149-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R233-4, Art. R233-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R314-3, Art. R314-187, Art. R314-105-2, Art. R314-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R314-90, Art. R314-105, Art. R314-105-1, Art. R314-105-2, Art. R314-168, Art. R314-186-1, Art. R314-186-2, Art. R315-14, Art. R524-3, Art. R532-13, Art. R542-3, Art. R585-4, Art. R541-4

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015 Art. 7, Art. 9, Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2018-521 du 27 juin 2018 Art. 2 - Décret n°2020-1186 du 29 septembre 2020 Art. 5 - Décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021 Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015 Art. 8, Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R524-1, Art. R585-2

Les dispositions de l'article 3 et du V de l'article 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Les dispositions de l'article 20-13 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée dans leur rédaction issue du 13° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 2021 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Pour les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés aux 4°, 5° et 9° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret qui sont en fonction à la date de sa publication, la durée de quatre ans de leur mandat court à compter de cette même date.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.