LEGITEXT000046007696
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Décret n° 2022-972 du 1er juillet 2022 relatif à la délivrance de médicaments classés comme stupéfiants et abrogeant l'article R. 6113-13 du code de la santé publique relatif au dispositif de certification des établissements de santé
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-972 2022-07-01
Art. 1 Décret n° 2022-972 du 1er juillet 2022 relatif à la délivrance de médicaments classés comme stupéfiants et abrogeant l'article R. 6113-13 du code de la santé publique relatif au dispositif de certification des établissements de santé
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5132-29, Art. R5132-33
Decret 2022-972 2022-07-01
Art. 2 Décret n° 2022-972 du 1er juillet 2022 relatif à la délivrance de médicaments classés comme stupéfiants et abrogeant l'article R. 6113-13 du code de la santé publique relatif au dispositif de certification des établissements de santé
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6113-13
Decret 2022-972 2022-07-01
Art. 3 Décret n° 2022-972 du 1er juillet 2022 relatif à la délivrance de médicaments classés comme stupéfiants et abrogeant l'article R. 6113-13 du code de la santé publique relatif au dispositif de certification des établissements de santé
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La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.