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Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Table des dispositions (29)
Texte législatif (29 Articles)
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 27 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 31
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 37-1, Art. 37-2, Art. 37-3, Art. 37-4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 181
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 182
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 184
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Sct. Chapitre II bis : Le traitement des réclamations, Sct. Section I : Forme et contenu des réclamations, Art. 186-1, Sct. Section II : L'instruction des réclamations, Art. 186-2, Sct. Section III : La conciliation, Art. 186-3, Sct. Section IV : Information sur les suites données à la réclamation, Art. 186-4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Sct. Chapitre II ter : L'enquête déontologique, Art. 187
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Sct. Section I : L'enquête déontologique.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 187
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Sct. Chapitre III : Procédure disciplinaire
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Sct. Section I : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes, Art. 188, Art. 189, Art. 190, Art. 191, Art. 192, Sct. Section II : le jugement et l'exercice des voies de recours, Art. 193, Art. 194, Art. 195, Art. 196, Art. 197, Sct. Section III : De la suspension provisoire, Art. 198, Art. 199
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Sct. Section I : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 188
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 188-1, Art. 188-2, Art. 188-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 189
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 191
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 192
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Sct. Section II : le jugement et l'exercice des voies de recours
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 193
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 195
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 196
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 197
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Sct. Section III : De la suspension provisoire
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 283, Art. 283-1, Art. 284
Les dispositions prévues aux articles 8 à 27 du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagés et aux réclamations reçues postérieurement à la publication du présent décret.
Jusqu'aux prochaines désignations, les conseils de l'ordre du ressort de la cour d'appel désignent de concert parmi leurs membres, ceux qui siégeront dans la formation de jugement de la cour d'appel selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.