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Décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. D312-3, Art. D312-4, Art. D312-5, Art. D312-7, Sct. Section 2 : Procédure administrative et contentieuse
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Sous-section 1 : Recours contre les refus de visas , Art. D312-5-1, Art. D312-5-2, Art. D312-5-3, Sct. Sous-section 2 : Recours contre les refus d'autorisations de voyage , Art. D312-7-1, Art. D312-7-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. D312-8-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. D362-4, Art. D363-4, Art. D364-6, Art. D365-6, Art. D366-6
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. D361-2-1, Art. D366-7, Art. D362-5, Art. D365-7, Art. D364-7, Art. D363-5
Les dispositions du présent décret relatives aux autorisations de voyage sont applicables à compter de la date de la mise en service du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) prévue à l'article 88 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018.
Les dispositions relatives aux visas d'entrée en France s'appliquent aux demandes de visas ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023. Elles sont applicables à cette même date à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.