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Décret n° 2022-961 du 30 juin 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2022-961 2022-06-30

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 29 juin 2022 pris en application de l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle et rendant obligatoire l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale.

Decret 2022-961 2022-06-30

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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