Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Occitans (Ene'O)

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Occitans sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Occitans est stable jusqu'au 30 juin 2023, date de fin d'application des tarifs réglementés de vente de gaz.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, et les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energies Services occitans, d'une facturation par le fournisseur du combustible.

L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.

S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.

Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 juin 2021 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, Art. null

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Occitans en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIES SERVICES OCCITANS

Au 1er juillet 2022

Tarifs hors taxes et contributions/Tarifs hors taxes et hors CTA

Sont éligibles à ces tarifs règlementés de vente de gaz naturel

- les consommateurs résidentiels ;

- les consommateurs professionnels consommant mois de 30 000 kWh par an.

Distribution publique

TARIFS

PRIX

Tarif Base

Abonnement mensuel en €

4.03

Prix du kWh en c€

7.659

Tarif B0

Abonnement mensuel en €

4.43

Prix du kWh en c€

6.622

Tarif B1

Abonnement mensuel en €

15.54

Prix du kWh en c€

4.662

Tarif B2I

Abonnement mensuel en €

20.26

Prix du kWh en c€

4.473