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Arrêté du 17 décembre 2021 organisant l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire
Table des dispositions (18)
Texte législatif (18 Articles)
Le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des états-majors, directions et services d'emploi est fixé en annexe.
Dans la limite de ce nombre maximal, le chef d'état-major, le directeur ou le chef de service d'emploi concerné est habilité à répartir ces emplois entre les organismes d'emploi relevant de son autorité.
La liste des postes ouvrant droit à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire est arrêtée annuellement, dans la limite de ce nombre maximal, par le chef d'état-major, le directeur ou le chef de service d'emploi concerné ou, le cas échéant, par le chef de l'organisme d'emploi concerné.
Le transfert de droits mentionné au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est mis en œuvre dans des conditions fixées par le chef d'état-major, le directeur ou le chef de service d'emploi concerné.
Le chef d'état-major, le directeur ou le chef de service d'emploi concerné ou, le cas échéant, le chef de l'organisme d'emploi concerné désigne les autorités chargées d'attribuer la prime de commandement et de responsabilité militaire.
Ces autorités peuvent déléguer leur signature en la matière à des autorités placées sous leurs ordres, sans possibilité de subdélégation.
L'arrêté du 19 novembre 2019 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de la bonification de la prime de qualification des praticiens des armées est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
Etat-major, direction ou service employeur
Emplois
de 1er niveau
Emplois
de 2e niveau
Emplois
de 3e niveau
Emplois
de 4e niveau
Cabinet du ministre de la défense
7
7
16
13
Etat-major des armées
850
2 978
4 871
14 004
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
0
4
24
43
Direction générale de l'armement
5
15
13
25
Secrétariat général pour l'administration
27
86
162
441
Cabinet militaire du Premier ministre
0
4
3
7
Direction générale des relations internationales et de la stratégie
11
7
13
12
Direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication
0
3
4
11
Direction générale de la sécurité extérieure
14
58
150
60
Contrôle général des armées
0
0
3
9
Etat-major particulier du Président de la République
0
3
4
35
Direction de la coopération de sécurité et de défense
0
4
3
7
Direction du renseignement et de la sécurité de la défense
22
17
39
74
Délégation à l'information et à la communication de la défense
2
7
1
4
Direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense
1
2
1
2
TOTAL
939
3 195
5 307
14 747
ANNEXE 2
Niveau
Nombre d'emplois
Emplois de 1er niveau
13
Emplois de 2e niveau
29
Emplois de 3e niveau
53
Emplois de 4e niveau
147
ANNEXE 1
Etat-major, direction ou service employeur
Emplois de 1er niveau
Emplois de 2e niveau
Emplois de 3e niveau
Emplois de 4e niveau
Cabinet du ministre de la défense
7
7
16
13
Etat-major des armées
850
2 978
4 871
14 004
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
0
4
24
43
Direction générale de l'armement
5
15
13
25
Secrétariat général pour l'administration
27
86
162
441
Cabinet militaire du Premier ministre
0
4
3
7
Direction générale des relations internationales
et de la stratégie
11
7
13
12
Direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication
0
3
4
11
Direction générale de la sécurité extérieure
14
58
150
60
Contrôle général des armées
0
0
3
9
Etat-major particulier du Président de la République
0
3
4
35
Direction de la coopération de sécurité et de défense
0
4
3
7
Direction du renseignement et de la sécurité de la défense
22
17
39
74
Délégation à l'information et à la communication
de la défense
2
7
1
4
Direction de la protection des installations, moyens
et activités de la défense
1
2
1
2
TOTAL
939
3 195
5 307
14 747
Emplois relevant de l'
article L. 2513-4 du code général des collectivités territoriales
Emplois de 1er niveau
Emplois de 2e niveau
Emplois de 3e niveau
Emplois de 4e niveau
Bataillon des marins-pompiers de Marseille
2
25
40
203
TOTAL
270
Etat-major, direction ou service employeur
Emplois
de 1er niveau
Emplois
de 2e niveau
Emplois
de 3e niveau
Emplois
de 4e niveau
Cabinet du ministre de la défense
8
8
17
16
Etat-major des armées
859
2 998
4 920
14 124
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
0
4
25
43
Direction générale de l'armement
5
16
14
27
Secrétariat général pour l'administration
23
88
162
455
Cabinet militaire du Premier ministre
3
1
3
7
Direction générale des relations internationales
et de la stratégie
11
7
13
12
Direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication
0
3
4
11
Direction générale de la sécurité extérieure
14
63
147
72
Contrôle général des armées
0
1
7
3
Etat-major particulier du Président de la République
3
3
0
31
Direction de la coopération de sécurité
et de défense
1
3
8
5
Direction du renseignement et de la sécurité
de la défense
21
18
39
79
Délégation à l'information et à la communication de la défense
3
8
1
6
Direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense
1
3
0
3
TOTAL
952
3 224
5 360
14 894
Emplois relevant de l'
article L. 2513-4 du code général des collectivités territoriales
Emplois
de 1er niveau
Emplois
de 2e niveau
Emplois
de 3e niveau
Emplois
de 4e niveau
Bataillon de marins-pompiers de Marseille
2
25
40
203
TOTAL
270
Etat-major, direction ou service employeur
Emplois
de 1er niveau
Emplois
de 2e niveau
Emplois
de 3e niveau
Emplois
de 4e niveau
Cabinet du ministre de la défense
9
8
17
16
Etat-major des armées
858
2 998
4 920
14 124
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
0
4
25
43
Direction générale de l'armement
5
16
14
27
Secrétariat général pour l'administration
23
88
162
455
Cabinet militaire du Premier ministre
3
1
3
7
Direction générale des relations internationales et de la stratégie
11
7
13
12
Direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication
0
3
4
11
Direction générale de la sécurité extérieure
14
63
147
72
Contrôle général des armées
0
1
7
3
Etat-major particulier du Président de la République
3
3
0
31
Direction de la coopération de sécurité et de défense
1
3
8
5
Direction du renseignement et de la sécurité de la défense
21
18
39
79
Délégation à l'information et à la communication de la défense
3
8
1
6
Direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense
1
3
0
3
TOTAL
952
3 224
5 360
14 894
Emplois relevant de l'
article L. 2513-4 du code général des collectivités territoriales
Emplois
de 1er niveau
Emplois
de 2e niveau
Emplois
de 3e niveau
Emplois
de 4e niveau
Bataillon de marins-pompiers de Marseille
2
25
40
203
TOTAL
270
Etat-major, direction ou service employeur
Emplois
de 1er niveau
Emplois
de 2e niveau
Emplois
de 3e niveau
Emplois
de 4e niveau
Cabinet du ministre de la défense
9
8
17
16
Etat-major des armées
858
2998
4919
14127
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
0
6
23
43
Direction générale de l'armement
5
17
14
27
Secrétariat général pour l'administration
22
87
165
451
Cabinet militaire du Premier ministre
3
1
3
7
Direction générale des relations internationales et de la stratégie
11
7
13
12
Direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication
1
2
5
10
Direction générale de la sécurité extérieure
14
62
144
76
Contrôle général des armées
0
1
7
3
Etat-major particulier du Président de la République
3
3
1
30
Direction de la coopération de sécurité et de défense
1
3
8
5
Direction du renseignement et de la sécurité de la défense
21
18
39
79
Délégation à l'information et à la communication de la défense
3
8
2
5
Direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense
1
3
0
3
TOTAL
952
3224
5360
14894
Emplois relevant de l'
article L. 2513-4 du code général des collectivités territoriales
Emplois
de 1er niveau
Emplois
de 2e niveau
Emplois
de 3e niveau
Emplois
de 4e niveau
Bataillon de marins-pompiers de Marseille
2
25
40
203
TOTAL
270
Etat-major, direction ou service employeur
Emplois
de 1er niveau
Emplois
de 2e niveau
Emplois
de 3e niveau
Emplois
de 4e niveau
Cabinet du ministre de la défense
9
8
17
16
Etat-major des armées
858
2 998
4 919
14 127
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
0
6
23
43
Direction générale de l'armement
5
17
14
27
Secrétariat général pour l'administration
22
87
165
451
Cabinet militaire du Premier ministre
3
1
3
7
Direction générale des relations internationales et de la stratégie
11
7
13
12
Direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication
1
2
5
10
Direction générale de la sécurité extérieure
14
62
144
76
Contrôle général des armées
0
1
7
3
Etat-major particulier du Président de la République
3
3
1
30
Direction de la coopération de sécurité et de défense
1
3
8
5
Direction du renseignement et de la sécurité de la défense
21
18
39
79
Délégation à l'information et à la communication de la défense
3
8
2
5
Direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense
1
3
0
3
TOTAL
952
3 224
5 360
14 894
Emplois relevant de l'
article L. 2513-4 du code général des collectivités territoriales
Emplois
de 1er niveau
Emplois
de 2e niveau
Emplois
de 3e niveau
Emplois
de 4e niveau
Bataillon de marins-pompiers de Marseille
2
25
40
203
TOTAL
270
ANNEXE
Etat-major, direction ou service employeur
Emplois
de 1er niveau
Emplois
de 2e niveau
Emplois
de 3e niveau
Emplois
de 4e niveau
Cabinet du ministre de la défense
9
8
17
16
Etat-major des armées
858
2 998
4 919
14 126
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
0
6
23
43
Direction générale de l'armement
5
17
14
28
Secrétariat général pour l'administration
22
87
165
451
Cabinet militaire du Premier ministre
3
1
3
7
Direction générale des relations internationales et de la stratégie
11
7
13
12
Direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication
1
2
5
10
Direction générale de la sécurité extérieure
14
62
144
76
Contrôle général des armées
0
1
7
3
Etat-major particulier du Président de la République
3
3
1
30
Direction de la coopération de sécurité et de défense
1
3
8
5
Direction du renseignement et de la sécurité de la défense
21
18
39
79
Délégation à l'information et à la communication de la défense
3
8
2
5
Direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense
1
3
0
3
TOTAL
952
3 224
5 360
14 894
Emplois relevant de l'
article L. 2513-4 du code général des collectivités territoriales
Emplois
de 1er niveau
Emplois
de 2e niveau
Emplois
de 3e niveau
Emplois
de 4e niveau
Bataillon de marins-pompiers de Marseille
2
25
40
203
TOTAL
270
ANNEXE
Etat-major, direction ou service employeur
Emplois
de 1er niveau
Emplois
de 2e niveau
Emplois
de 3e niveau
Emplois
de 4e niveau
Cabinet du ministre de la défense
9
8
17
17
Etat-major des armées
858
2 998
4 919
14 125
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
0
6
23
43
Direction générale de l'armement
5
17
14
28
Secrétariat général pour l'administration
22
87
165
451
Cabinet militaire du Premier ministre
3
1
3
7
Direction générale des relations internationales et de la stratégie
11
7
13
12
Direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication
1
2
5
10
Direction générale de la sécurité extérieure
14
62
144
76
Contrôle général des armées
0
1
7
3
Etat-major particulier du Président de la République
3
3
1
30
Direction de la coopération de sécurité et de défense
1
3
8
5
Direction du renseignement et de la sécurité de la défense
21
18
39
79
Délégation à l'information et à la communication de la défense
3
8
2
5
Direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense
1
3
0
3
TOTAL
952
3 224
5 360
14 894
Emplois relevant de l'
article L. 2513-4 du code général des collectivités territoriales
Emplois
de 1er niveau
Emplois
de 2e niveau
Emplois
de 3e niveau
Emplois
de 4e niveau
Bataillon de marins-pompiers de Marseille
2
25
40
203
TOTAL
270
ANNEXE
Etat-major, direction ou service employeur
Emplois
de
1er niveau
Emplois
de
2e niveau
Emplois
de
3e niveau
Emplois
de
4e niveau
Cabinet du ministre de la défense
9
8
17
17
Etat-major des armées
859
2 997
4 920
14 126
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
0
6
23
43
Direction générale de l'armement
5
17
14
28
Secrétariat général pour l'administration
21
87
165
451
Cabinet militaire du Premier ministre
3
1
3
7
Direction générale des relations internationales et de la stratégie
11
7
13
12
Direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication
1
2
5
9
Direction générale de la sécurité extérieure
14
62
144
76
Contrôle général des armées
0
1
7
3
Etat-major particulier du Président de la République
3
3
0
30
Direction de la coopération de sécurité et de défense
1
3
8
5
Direction du renseignement et de la sécurité de la défense
21
18
39
79
Délégation à l'information et à la communication de la défense
3
8
2
5
Agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense
0
1
0
0
Direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense
1
3
0
3
TOTAL
952
3 224
5 360
14 894
Emplois relevant de l'
article L. 2513-4 du code général des collectivités territoriales
Emplois
de 1er niveau
Emplois
de 2e niveau
Emplois
de 3e niveau
Emplois
de 4e niveau
Bataillon de marins-pompiers de Marseille
2
25
40
203
TOTAL
270
ANNEXE
Etat-major, direction ou service employeur
Emplois
de 1er niveau
Emplois
de 2e niveau
Emplois
de 3e niveau
Emplois
de 4e niveau
Cabinet du ministre de la défense
9
8
17
18
Etat-major des armées
859
2 997
4 920
14 125
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
0
6
23
43
Direction générale de l'armement
5
17
14
28
Secrétariat général pour l'administration
21
87
165
451
Cabinet militaire du Premier ministre
3
1
3
7
Direction générale des relations internationales et de la stratégie
11
7
13
12
Direction générale du numérique et des systèmes d'information
et de communication
1
2
5
9
Direction générale de la sécurité extérieure
14
62
144
76
Contrôle général des armées
0
1
7
3
Etat-major particulier du Président de la République
3
3
0
30
Direction de la coopération de sécurité et de défense
1
3
8
5
Direction du renseignement et de la sécurité de la défense
21
18
39
79
Délégation à l'information et à la communication de la défense
3
8
2
5
Agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense
0
1
0
0
Direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense
1
3
0
3
TOTAL
952
3 224
5 360
14 894
Emplois relevant de l'article L. 2513-4
du code général des collectivités territoriales
Emplois
de 1er niveau
Emplois
de 2e niveau
Emplois
de 3e niveau
Emplois
de 4e niveau
Bataillon de marins-pompiers de Marseille
2
25
40
203
TOTAL
270
ANNEXE
Etat-major, direction ou service employeur
Emplois
de 1er niveau
Emplois
de 2e niveau
Emplois
de 3e niveau
Emplois
de 4e niveau
Cabinet du ministre de la défense
9
8
17
19
Etat-major des armées
833
2 959
4 607
13 825
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
0
6
23
43
Direction générale de l'armement
5
17
14
28
Secrétariat général pour l'administration
21
87
165
451
Cabinet militaire du Premier ministre
3
1
3
7
Direction générale des relations internationales et de la stratégie
11
7
13
12 Commissariat au numérique de défense
27
40
318
308
Direction générale de la sécurité extérieure
14
62
144
76
Contrôle général des armées
0
1
7
3
Etat-major particulier du Président de la République
3
3
0
30
Direction de la coopération de sécurité et de défense
1
3
8
5
Direction du renseignement et de la sécurité de la défense
21
18
39
79
Délégation à l'information et à la communication de la défense
3
8
2
5
Agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense
0
1
0
0
Direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense
1
3
0
3
TOTAL
952
3 224
5 360
14 894
Emplois relevant de l'article L. 2513-4
du code général des collectivités territoriales
Emplois
de 1er niveau
Emplois
de 2e niveau
Emplois
de 3e niveau
Emplois
de 4e niveau
Bataillon de marins-pompiers de Marseille
2
25
40
203
TOTAL
270