LEGITEXT000045986759
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Arrêté du 29 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2022-06-29
Art. 1 Arrêté du 29 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 août 2006 Art. 1
Arrete 2022-06-29
Art. 2 Arrêté du 29 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 août 2006 Art. 1-1
Arrete 2022-06-29
Art. 3 Arrêté du 29 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure
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Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.