LEGITEXT000045986329
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Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-958 2022-06-29
Art. 1 Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2021-223 du 26 février 2021 Art. 2
Decret 2022-958 2022-06-29
Art. 2 Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2021-224 du 26 février 2021 Art. 1, Art. 2
Decret 2022-958 2022-06-29
Art. 3 Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
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Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.