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Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6331-47, Art. R6331-48, Art. R6331-49, Art. R6331-50, Art. R6331-52, Art. R6331-54, Art. R6332-27, Art. R6332-63, Art. R6332-64, Art. R6332-66, Art. R6332-67, Sct. Paragraphe 2 : Agrément, Art. R6332-68, Art. R6332-69, Art. R6332-70, Art. R6332-71, Art. R6332-72, Art. R6332-77-1, Art. R6523-2-6
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6523-2-7, Art. R6523-2-8
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6331-55, Art. R6331-56, Art. R6331-57, Art. R6331-58, Art. R6331-59, Art. R6331-60, Art. R6331-61, Art. R6331-62, Art. R6331-63, Art. R6331-63-1, Art. R6331-63-2, Art. R6331-63-3, Art. R6331-63-4, Art. R6331-63-5, Art. R6331-63-6, Art. R6331-63-7, Art. R6331-63-8, Art. R6331-63-9, Art. R6331-63-10, Art. R6331-63-11, Art. R6331-63-12
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6523-2-16-1, Art. R6523-2-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'artisanat Art. 20, Art. 23, Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1441 du 3 octobre 2017 Art. 2 - Décret n°2019-1196 du 19 novembre 2019 Art. 2 - Décret n°2020-1416 du 18 novembre 2020 Art. 2
Le compte financier des conseils de formation placés auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région pour l'année 2022, arrêté au 31 août 2022, est établi par l'agent comptable en fonctions à cette date et est transmis au ministre chargé de l'artisanat, ainsi qu'au préfet de région pour approbation.
Les droits et obligations nés des contrats conclus par les chambres des métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et la chambre de métiers pour les besoins des conseils de la formation sont transférés à cette même date à un fonds d'assurance formation désigné par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
I. - Les dispositions des 2° et 3°, du a du 4°, du b du 5°, des 6°, 7° et 21° de l'article 1er et celles de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
II. - Les dispositions du 8° et du 19° de l'article 1er s'appliquent au calcul des disponibilités constatées à compter du 1er janvier 2023.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.