LEGITEXT000045974173
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Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d'un conseil d'action sociale de la juridiction administrative
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2022-06-24
Art. 1 Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d'un conseil d'action sociale de la juridiction administrative
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 novembre 2009 Art. 11
Arrete 2022-06-24
Art. 2 Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d'un conseil d'action sociale de la juridiction administrative
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Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.