LEGITEXT000045974044
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Décret n° 2022-942 du 27 juin 2022 relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d'imposition
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-942 2022-06-27
Art. 1 Décret n° 2022-942 du 27 juin 2022 relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d'imposition
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 267 septies A
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 267 sexies, Art. 267 septies C
Decret 2022-942 2022-06-27
Art. 2 Décret n° 2022-942 du 27 juin 2022 relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d'imposition
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.