LEGITEXT000045968850
FR
FR
Décret n° 2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-939 2022-06-27
Art. 1 Décret n° 2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D411-21-1
Decret 2022-939 2022-06-27
Art. 2 Décret n° 2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel
Ouvrir la source officielle
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.