LEGITEXT000045966330
FR
FR
Arrêté du 25 juin 2022 modifiant la date de fin de gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2022-06-25
Art. 1 Arrêté du 25 juin 2022 modifiant la date de fin de gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel
Ouvrir la source officielle
La date du 30 juin 2022, mentionnée au premier alinéa du I de l'article 181 de la loi du 31 décembre 2021 susvisée, est reportée au 31 décembre 2022.
Arrete 2022-06-25
Art. 2 Arrêté du 25 juin 2022 modifiant la date de fin de gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel
Ouvrir la source officielle
La directrice de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.