LEGITEXT000045965467
FR
FR
Arrêté du 14 juin 2022 relatif à la gestion des contributions du particulier employeur
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2022-06-14
Art. 1 Arrêté du 14 juin 2022 relatif à la gestion des contributions du particulier employeur
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2018 Art. 1
Arrete 2022-06-14
Art. 2 Arrêté du 14 juin 2022 relatif à la gestion des contributions du particulier employeur
Ouvrir la source officielle
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.