Arrêté du 23 juin 2022 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, à compter du 25 mai 2022, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à

M. Sébastien GALLOIS, directeur du cabinet ;

Mme Fanny MARTIN, cheffe de cabinet.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.