Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 mai 2007 Art. 6, Art. 7, Art. 38-3

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 juillet 2017 Art. 2, Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 septembre 2017 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 décembre 2017 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2017 Art. 3, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2017 Art. 4, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 avril 2000 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 novembre 2012 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 1er juillet 2016 Art. null

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 juin 2017 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 mai 2022 Art. 6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. Annexe 10

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 janvier 2001 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 juin 2012 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 avril 2016 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 novembre 2019 Art. null

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.