Arrêté du 17 juin 2022 relatif au contenu et à la durée de la formation des agents agréés et assermentés des services de sécurité des bailleurs d'immeuble prévue à l'article R. 614-14 du code de la sécurité intérieure

Le contenu et la durée de la formation nécessaire à l'obtention de l'agrément mentionné à l'article R. 614-13 du code de la sécurité intérieure sont fixés en annexe du présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

Module 1 : notions juridiques de base et droits et devoirs de l'agent assermenté du service de sécurité des bailleurs d'immeuble

I. - Notions juridiques de base

1° Les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires ;

2° La police judiciaire et ses agents ;

3° La procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux) ;

4° L'infraction pénale (la notion d'infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d'infractions et les peines) ;

5° Le déroulement de l'instruction des procédures judiciaires.

II. - Droits et devoirs de l'agent assermenté du service de sécurité des bailleurs d'immeuble

1° Place de l'agent assermenté au sein de la police judiciaire ;

2° Les devoirs, prérogatives et limites de l'agent assermenté du service de sécurité des bailleurs d'immeuble ;

3° Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété.

III. - Déontologie et techniques d'intervention

1° Comportement de l'agent assermenté dans l'exercice de ses fonctions ;

2° Communication et présentation.

La durée de ce module ne peut être inférieure à dix heures.

Module 2 : les contraventions portant atteinte aux immeubles ou groupes d'immeubles à usage collectif d'habitation

1° Les infractions pouvant être constatées par procès-verbal par les agents assermentés du service de sécurité des bailleurs d'immeuble ;

2° La procédure de transmission des procès-verbaux au procureur de la République.

La durée de ce module ne peut être inférieure à deux heures.